Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1626934D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/AFSS1626934D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/2016-1494/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.