Décret n° 2016-1493 du 4 novembre 2016 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1627846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/ECFB1627846D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/2016-1493/jo/texte

Texte n°10

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 22 300 000 € en autorisations d'engagement et de 9 453 275 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 22 300 000 € en autorisations d'engagement et de 9 453 275 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      33 333
      33 333

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      33 333
      33 333

      Culture
      33 333
      33 333

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      224
      33 333
      33 333

      Direction de l'action du Gouvernement
      22 200 001
      9 353 276

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      22 200 001
      9 353 276

      Dont titre 2
      3 100 000
      3 100 000

      Economie
      33 333
      33 333

      Développement des entreprises et du tourisme
      134
      33 333
      33 333

      Totaux
      22 300 000
      9 453 275

      Dont titre 2
      3 100 000
      3 100 000


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      18 200 000
      5 353 275

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      18 200 000
      5 353 275

      Défense
      3 100 000
      3 100 000

      Soutien de la politique de la défense
      212
      3 100 000
      3 100 000

      Dont titre 2
      3 100 000
      3 100 000

      Recherche et enseignement supérieur
      1 000 000
      1 000 000

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      192
      1 000 000
      1 000 000

      Totaux
      22 300 000
      9 453 275

      Dont titre 2
      3 100 000
      3 100 000


Fait le 4 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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