Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : FDFA1620950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/30/FDFA1620950D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/30/2016-1638/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.