Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
NOR : AFSP1624746D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/AFSP1624746D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/2016-1606/jo/article_2
Texte n°45