Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1629098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1629098D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/2016-1555/jo/article_5
Texte n°30
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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