Article 4
Au 3° de l'article D. 1442-9 du même code, la référence : « L. 3142-7 » est remplacée par la référence : « L. 2145-5 » ;
République
Française
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NOR : ETST1629098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1629098D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/2016-1555/jo/article_4
Texte n°30
Au 3° de l'article D. 1442-9 du même code, la référence : « L. 3142-7 » est remplacée par la référence : « L. 2145-5 » ;
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