Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : RDFF1624984D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/RDFF1624984D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/2016-1320/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 4 » sont supprimés ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le mandat des représentants des employeurs territoriaux expire en même temps que leur mandat ou fonction au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »