Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : RDFF1624984D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/RDFF1624984D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/2016-1320/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque organisation syndicale du collège et chaque catégorie du collège des représentants des employeurs publics mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 4 disposent de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions.
« Les suppléants du collège des employeurs publics suppléent l'absence des titulaires de la catégorie à laquelle ils appartiennent. »