Article 12
Les dispositions du 2° et du dernier alinéa de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1624984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/RDFF1624984D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/2016-1320/jo/article_12
Texte n°39
Les dispositions du 2° et du dernier alinéa de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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