Article 11
Les avis émis par le Conseil commun de la fonction publique avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'au 31 mars 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1624984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/RDFF1624984D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/2016-1320/jo/article_11
Texte n°39
Les avis émis par le Conseil commun de la fonction publique avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'au 31 mars 2017.
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