Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1313 du 5 octobre 2016 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle et technique du 30 mai 1969 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica en matière d'éducation, signé à San José le 8 avril 2016 (1)
NOR : MAEJ1626006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/MAEJ1626006D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/2016-1313/jo/article_2
Texte n°3