Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

Version INITIALE

NOR : DEVP1523859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/4/DEVP1523859D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/4/2016-1303/jo/article_34

Texte n°3

Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

Article 34


Les opérations d'établissement ou d'amélioration de la liaison entre la couche géologique et le trou du puits avant mise en production sont conçues et mises en œuvre de façon à éviter tout dommage substantiel à la structure du puits et tout préjudice aux intérêts mentionnés à l'article 1er, notamment par la nature et les quantités de produits injectés.
L'exploitant informe le préfet des modalités de mise en œuvre et de surveillance liées à ces types d'opération.