Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre


JORF n°0254 du 30 octobre 2016
texte n° 41




Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre

NOR: FDFA1621870D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/FDFA1621870D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1467/jo/texte


Publics concernés : personnes en situation de prostitution, associations ayant pour objet de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences ou aux personnes en difficulté, services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de santé.
Objet : définition du parcours de sortie de la prostitution, et d'insertion sociale et professionnelle, du fonctionnement des commissions départementales de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, et des modalités d'agrément des associations chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées crée un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d'exploitation sexuelle peut bénéficier d'un accompagnement et d'une prise en charge globale ayant pour finalité l'accès à des alternatives à la prostitution. A cette fin, une commission présidée par le Préfet est créée dans chaque département. Elle a pour mission de coordonner l'action en faveur des personnes prostituées au niveau départemental d'une part, et de rendre un avis sur l'engagement des personnes dans le parcours de sortie de la prostitution d'autre part. L'entrée dans le parcours fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet, qui conditionne l'ouverture de droits spécifiques en matière d'accès au séjour pour les personnes étrangères et la perception d'une aide financière pour les personnes non éligibles aux minima sociaux. L'accompagnement des personnes bénéficiaires du parcours de sortie de la prostitution est assuré par des associations spécifiquement agréées à cet effet.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions en résultant peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 316-1-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1, L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 septembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 18 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


A la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré trois sous-sections ainsi rédigées :


« Sous-section 1
« Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle


« Art. R. 121-12-1.-Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences, aux personnes en difficulté, peuvent faire l'objet d'un agrément délivré par le préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association.


« Paragraphe 1
« Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément


« Art. R. 121-12-2.-L'agrément mentionné à l'article L. 121-9 est délivré à toute association qui, à la date de la demande d'agrément, justifie :
« 1° D'un engagement de sa part, par délibération de son assemblée générale, de mettre en œuvre une politique de prise en charge globale des personnes en situation de prostitution, des victimes de proxénétisme et de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dont la finalité est la sortie de la prostitution ;
« 2° De moyens humains et matériels lui permettant d'assurer sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution, ainsi que d'un réseau de partenaires institutionnels et associatifs y contribuant ;
« 3° De la mise en place d'actions de formation de ses salariés et bénévoles ayant pour objet l'accompagnement des personnes prostituées dans la mise en œuvre d'un projet d'insertion sociale et professionnelle et permettant à ces personnes d'accéder à des alternatives à la prostitution.


« Art. R. 121-12-3.-La demande d'agrément, signée par le représentant légal de l'association, est adressée au préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association. Elle précise les départements pour lesquels l'association souhaite mettre en œuvre le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et sollicite l'agrément. La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.
« Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut agrément.
« Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, le préfet de département compétent n'a pas fait connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes, par tous moyens permettant de conférer date certaine à cette demande de complément.
« L'agrément est délivré par décision du préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association pour une durée de trois ans renouvelable.


« Paragraphe 2
« Renouvellement et retrait de l'agrément


« Art. R. 121-12-4.-L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que celles et ceux énoncés à l'article R. 121-12-3.


« Art. R. 121-12-5.-« I.-L'agrément peut être retiré lorsque l'association :
« 1° Cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour la délivrance de l'agrément dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
« 2° Ne remplit pas sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
« 3° N'a pas signalé aux autorités administratives le changement des statuts de l'association ;
« 4° N'a pas transmis son compte rendu d'activité annuel ou son rapport financier annuel ;
« 5° A refusé de communiquer des pièces justificatives exigées lors d'un contrôle effectué après l'octroi de l'agrément.
« II.-Lorsque le retrait de l'agrément est envisagé, il est fait application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.


« Sous-section 2
« Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle


« Art. R. 121-12-6.-Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans chaque département. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié.
« La commission départementale exerce auprès du préfet du département les missions prévues par l'article L. 121-9 du présent code. A ce titre, elle :
« 1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle menées dans le département ;
« 2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.


« Art. R. 121-12-7.-La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet du département ou son représentant. Elle est composée :
« 1° D'un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou d'un magistrat honoraire. Ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;
« 2° Du directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
« 3° Du directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
« 4° Du directeur interrégional ou régional de la police judiciaire ou leur représentant ;
« 5° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
« 6° Du chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;
« 7° Du directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
« 8° Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
« 9° D'un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
« 10° De représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ;
« 11° De représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2.
« Le préfet arrête la liste des membres de la commission départementale mentionnés aux 1°, 9°, 10° et 11°. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
« A Paris, la commission départementale est présidée conjointement par le préfet de Paris ou son représentant et le préfet de police ou son représentant. La liste de ses membres est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de police.
« Dans les Bouches-du-Rhône, la commission départementale est présidée conjointement par le préfet de département ou son représentant et par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou son représentant. La liste de ses membres est arrêtée par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
« Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission départementale lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R. 121-12-9.


« Art. R. 121-12-8.-La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle se réunit au moins une fois par an pour délibérer de la politique départementale en la matière, et autant que de besoin pour l'examen des dossiers individuels relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. L'organisation et les modalités de l'examen préparatoire des dossiers soumis à la commission sont fixées par l'arrêté du préfet prévu à l'article 8 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié.


« Art. R. 121-12-9.-Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée. Celle-ci présente les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un avis sur sa situation. La commission rend un avis sur la mise en place et le renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumis.
« Lors du renouvellement du parcours de sortie de la prostitution, la commission examine la mise en œuvre des actions menées au bénéfice de la personne et tient compte du respect des engagements figurant dans le document de suivi du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article R. 121-12-12, ainsi que des difficultés rencontrées par la personne.


« Art. R. 121-12-10.-Après avis de la commission, le préfet de département autorise ou refuse d'autoriser l'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ou son renouvellement. Il lui notifie sa décision, ainsi qu'à l'association en charge de l'instruction de la demande.
« La décision de non-renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle met fin à compter de la date de notification à l'ensemble des droits ouverts au titre de l'engagement dans ce parcours prévus à l'article R. 121-12-13 après que la personne a été mise en mesure de présenter ses observations.
« Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé pour une durée de six mois renouvelable, sans que sa durée totale n'excède vingt-quatre mois.
« En cas d'interruption et de reprise du parcours, le calcul de la durée du parcours de sortie prend en compte le cumul des différentes périodes durant lesquelles la personne concernée bénéficie des droits ouverts au titre du parcours prévus à l'article R. 121-12-13, sans que la durée totale de ces périodes cumulées n'excède vingt-quatre mois.


« Sous-section 3
« Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle


« Art. R. 121-12-11.-La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 peut notamment bénéficier :
« 1° D'un logement dans le respect des conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, d'un accueil en logement-foyer ou d'un hébergement adapté à sa situation dans les conditions des articles L. 345-2, L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du code de l'action sociale et des familles ;
« 2° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan physique et psychologique, et aux droits, en particulier ceux mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article L. 121-9 ;
« 3° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation, l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un projet d'insertion professionnelle.


« Art. R. 121-12-12.-Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est formalisé dans un document élaboré par l'association agréée et la personne concernée. Il retrace, d'une part, l'ensemble des actions prévues au bénéfice de la personne et, d'autre part, ses engagements à respecter les objectifs du parcours et son suivi.


« Art. R. 121-12-13.-La décision du préfet de département d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ouvre droit au versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 121-9 et permet la délivrance aux personnes étrangères d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Au titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :


« Chapitre VI
« Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution


« Art. R. 537-1. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 R. 121-12-12, et R. 121-12-13 du présent code :
« 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 2° Les références : “directeur départemental de la cohésion sociale” et “directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacées par la référence : “directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population” ;
« 3° Les mots : “départementale”, “dans chaque département“ et “dans le département” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité” ;
« 4° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale ;
« 5° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ou du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 6° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui prend la décision de délivrer l'agrément.” »


Au titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :


« Chapitre VI
« Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution


« Art. R. 556-1. - Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 et R. 121-12-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna” ;
« 2° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna” ;
« 3° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté à Wallis-et-Futuna, la demande est adressée à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui prend la décision de délivrer l'agrément” ;
« 4° L'article R. 121-12-6 est ainsi rédigé :
« “Art. R. 121-12-6. - Une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée à Wallis-et-Futuna. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié.
« “La commission exerce auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna les missions prévues par l'article L. 121-9 du présent code. A ce titre, elle :
« “1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par l'Etat et, le cas échéant, la collectivité de Wallis-et-Futuna ;
« “2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle” ;
« 5° L'article R. 121-12-7 est ainsi rédigé :
« “Art. R.121-12-7. - La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ou son représentant. Elle est composée :
« “1° D'un magistrat judiciaire relevant d'une des juridictions ayant son siège à Wallis-et-Futuna ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel de Nouméa ;
« “2° Du commandant de compagnie de la gendarmerie ou son représentant ;
« “3° D'un professionnel de santé représentant l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ;
« “4° Du vice-recteur de l'éducation nationale ou son représentant ;
« “5° Du chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ou son représentant ;
« “6° De représentants de la collectivité de Wallis-et-Futuna, désignés par l'assemblée territoriale ;
« “7° De représentants d'associations agréées conformément à l'article R. 121-12-2.
« “L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna arrête la liste des membres de la commission mentionnés aux 1°, 6° et 7°. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
« “Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R. 121-12-9.” ;
« 6° A l'article R. 121-12-8, le mot : “départementale” et les deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 121-12-10 sont supprimés ;
« 7° L'article R. 121-12-11 est ainsi rédigé :
« “Art. R. 121-12-11. - La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévue à l'article L. 121-9 peut notamment bénéficier :
« “1° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan physique et psychologique ;
« “2° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation, l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un projet d'insertion professionnelle, lorsqu'elles sont prévues par la collectivité de Wallis-et-Futuna.” »


Au titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :


« Chapitre VI
« Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution


« Art. R. 566-1. - Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 et R. 121-12-12 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016 du 2016, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République” ;
« 2° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ou du haut-commissaire de la République en Polynésie française” ;
« 3° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté en Polynésie française, la demande est adressée au haut-commissaire de la République, qui prend la décision de délivrer l'agrément.” ;
« 4° L'article R. 121-12-6 est ainsi rédigé :
« “Art. R. 121-12-6. - Une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée en Polynésie française. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
« “La commission exerce auprès du haut commissaire de la République de Polynésie française les missions prévues par l'article L. 121-9 du présent code. A ce titre, elle :
« “1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par l'Etat et, le cas échéant, la collectivité de Polynésie française ;
« “2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.” ;
« 5° L'article R. 121-12-7 est ainsi rédigé :
« “Art. R. 121-12-7. - La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le haut-commissaire de la République ou son représentant. Elle est composée :
« “1° D'un magistrat relevant d'une des juridictions ayant son siège en Polynésie française ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel de Papeete ;
« “2° Du directeur de la sécurité publique ;
« “3° Du commandant de la gendarmerie de Polynésie française ou son représentant ;
« “4° Du vice-recteur de l'éducation nationale ou son représentant ;
« “5° De représentants de la collectivité de la Polynésie française, chargés notamment de la santé, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation, du travail et de l'emploi, désignés par les autorités de Polynésie française ;
« “6° De représentants d'associations agréées conformément à l'article R. 121-12-2.
« “Le haut-commissaire de la République arrête la liste des membres de la commission mentionnés aux 1°, 5° et 6°. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
« “Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R. 121-12-9.” ;
« 6° A l'article R. 121-12-8, le mot : « départementale » et les deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 121-12-10 sont supprimés ;
« 7° L'article R. 121-12-11 est ainsi rédigé :
« “Art. R. 121-12-11. - La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévue à l'article L. 121-9 peut notamment bénéficier, lorsqu'ils sont prévus par les autorités de la collectivité de la Polynésie française :
« “1° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan physique et psychologique ;
« “2° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation, l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un projet d'insertion professionnelle. »


Au titre VII du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :


« Chapitre VI
« Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution


« Art. R. 576-1. - Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 et R. 121-12-12 sont applicables à en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016 du 2016, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République” ;
« 2° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots “ou du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie” ;
« 3° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté en Nouvelle-Calédonie, la demande est adressée au haut-commissaire de la République, qui prend la décision de délivrer l'agrément.”
« 4° L'article R. 121-12-6 est ainsi rédigé :
« “Art. R. 121-12-6. - Une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée en Nouvelle-Calédonie. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié.
« “ La commission exerce auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie les missions prévues à l'article L. 121-9. A ce titre, elle :
« “1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par l'Etat et, le cas échéant, les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ;
« “2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.” ;
« 3° L'article R. 121-12-7 est ainsi rédigé :
« “Art. R. 121-12-7. - La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le haut-commissaire de la République ou son représentant. Elle est composée :
« “1° D'un magistrat relevant d'une des juridictions ayant son siège en Nouvelle-Calédonie ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel de Nouméa ;
« “2° Du directeur de la sécurité publique ;
« “3° Du commandant de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
« “4° Du vice-recteur de l'éducation nationale ou son représentant ;
« “5° De représentants de la Nouvelle-Calédonie, chargés notamment de la santé, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation, du travail et de l'emploi, désignés par les autorités de Nouvelle-Calédonie ;
« “6° De représentants d'associations agréées conformément à l'article R. 121-12-2.
« “Le haut-commissaire de la République arrête la liste des membres de la commission mentionnés aux 1°, 5° et 6°. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
« “Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R. 121-12-9.” ;
« 6° A l'article R. 121-12-8, le mot : “départementale” et les deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 121-12-10 sont supprimés ;
« 7° L'article R. 121-12-11 est ainsi rédigé :
« “Art. R. 121-12-11. - La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévue à l'article L. 121-9 peut notamment bénéficier lorsqu'ils sont prévus par les autorités de la Nouvelle-Calédonie :
« “1° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan physique et psychologique ;
« “2° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation, l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un projet d'insertion professionnelle. »


Au titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :


« Chapitre VI
« Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution


« Art. R. 586. - Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11, R. 121-12-12 et R. 121-12-13 :
« 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “représentant de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy” ;
« 2° Les mots : “départementale”, “dans chaque département” et ”dans le département” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité” ;
« 3° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale. » ;
« 4° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots “ou du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin” ;
« 5° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, la demande est adressée au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui prend la décision de délivrer l'agrément.” »


Le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts