LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées




LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

NOR: FDFX1331971L
Version consolidée au 29 mai 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre VI : Dispositions finales


    Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan :
    1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ;
    2° De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;
    3° De la mise en œuvre de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
    4° Du dispositif d'information prévu à l'article L. 312-17-1-1 du code de l'éducation ;
    5° Du dispositif de protection prévu à l'article 706-40-1 du code de procédure pénale.
    Il présente l'évolution :
    a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ;
    b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ;
    c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ;
    d) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ;
    e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains.


    La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 avril 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

La ministre des familles de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-444.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1437 ;

Rapport de Mme Maud Olivier, au nom de la commission spéciale, n° 1558 ;

Discussion le 29 novembre 2013 et adoption le 4 décembre 2013 (TA n° 252).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 207 (2013-2014) ;

Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission spéciale, n° 697 (2013-2014) ;

Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 590 (2013-2014) ;

Texte de la commission n° 698 (2013-2014) ;

Discussion et adoption le 30 mars 2015 (TA n° 85, 2014-2015).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2690 ;

Rapport de Mme Maud Olivier, au nom de la commission spéciale, n° 2832 rect. ;

Discussion et adoption le 12 juin 2015 (TA n° 533).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 519 (2014-2015) ;

Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission spéciale, n° 37 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 38 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 2015 (TA n° 14, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3149 ;

Rapport de Mme Maud Olivier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3230.

Sénat :

Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 171 (2015-2016) ;

Résultats des travaux de la commission n° 172 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3149 ;

Rapport de Mme Maud Olivier, au nom de la commission spéciale, n° 3350 ;

Discussion et adoption le 3 février 2016 (TA n° 673).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 372 (2014-2015) ;

Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission spéciale, n° 406 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 407 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 10 mars 2016 (TA n° 106, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3565 ;

Rapport de Mme Maud Olivier, au nom de la commission spéciale, n° 3616 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 6 avril 2016 (TA n° 716).