Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière

Version INITIALE

NOR : INTV1618871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618871D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1457/jo/article_16

Texte n°15

Article 16


L'article R. 531-10 est ainsi modifié :
1° Au I, après les deux occurrences du mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle » ;
2° A la fin du II, les mots : « ou du retrait de cette carte » sont remplacés par les mots : « ou de la carte pluriannuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 313-34-1 ou du retrait de l'une de ces cartes ».