Article 8
Au premier alinéa de l'article D. 49-75, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « concurrente ou exclusive ».
Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
NOR : JUSD1628593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/JUSD1628593D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1455/jo/article_8
Texte n°11