Article 9
Au premier alinéa de l'article D. 49-78, les mots : « pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 » sont remplacés par les mots : « dont il assure le suivi en application de l'article 706-22-1 ».
Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
NOR : JUSD1628593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/JUSD1628593D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1455/jo/article_9
Texte n°11