Article 1
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1612424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/21/AFSH1612424D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/21/2016-1426/jo/article_1
Texte n°9
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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