Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire

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NOR : VJSX1617463D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/VJSX1617463D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1376/jo/texte

Texte n°38

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Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : suppression de trois commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge les dispositions relatives au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, au Conseil national de la jeunesse et au Conseil national des missions locales, afin de permettre la fusion de ces trois instances au sein du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, créé par un décret distinct.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 143-2, R. 227-12, R. 227-14 et R. 227-22 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-24 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6123-1-9 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;
Vu la décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 2002 visé ci-dessus, les mots : « après avis de la commission compétente du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « après avis du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ».


  • Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 143-2, les mots : « Conseil national des missions locales » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 » ;
    2° Aux articles R. 227-12, R. 227-14 et R. 227-22, les mots : « du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ».


  • A l'article R. 335-24 du code de l'éducation, les mots : « Conseil national de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ».


  • Au 3° de l'article R. 6123-1-9 du code du travail, les mots : « désigné par le Conseil national des missions locales » sont remplacés par les mots : « désigné dans des conditions fixées par décret ».


  • Sont abrogés :
    1° Les articles 11 et 12 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;
    2° La section unique du chapitre IV du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail ;
    3° Les décrets n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et n° 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil national de la jeunesse.


  • La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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