Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : FDFS1617160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/FDFS1617160D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1375/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations mentionnées à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale dues à compter de la rentrée scolaire 2016.