Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations mentionnées à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale dues à compter de la rentrée scolaire 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FDFS1617160D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/FDFS1617160D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1375/jo/article_3
Texte n°37
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations mentionnées à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale dues à compter de la rentrée scolaire 2016.
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