Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : FDFS1617160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/FDFS1617160D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1375/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Au 9° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé, la référence : « R. 543-7 » est remplacée par la référence : « R. 543-9».