Article 2
Au 9° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé, la référence : « R. 543-7 » est remplacée par la référence : « R. 543-9».
République
Française
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NOR : FDFS1617160D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/FDFS1617160D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1375/jo/article_2
Texte n°37
Au 9° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé, la référence : « R. 543-7 » est remplacée par la référence : « R. 543-9».
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