Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECFC1618230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ECFC1618230D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1369/jo/article_2

JORF n°0241 du 15 octobre 2016

Texte n°12

Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

Article 2

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-230 du 26 février 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 ».

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