Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route

Version INITIALE

NOR : INTS1510984D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/22/INTS1510984D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/22/2016-39/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


L'article R. 224-22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le certificat » sont remplacés par les mots : « l'avis » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, » sont supprimés.