Article 3
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM)
NOR : AFSA1525888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/11/AFSA1525888D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/11/2016-12/jo/article_3
Texte n°24