Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Version INITIALE

NOR : EINI1515638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/23/EINI1515638D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/23/2015-1173/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne suivante est supprimée :


Autorisation préfectorale d'octroi du repos hebdomadaire par roulement dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel
Article L. 3132-25-1