Article 3
A l'article 6 du décret du 27 mars 2007 susvisé, les mots : « demandeurs de sillons » sont remplacés par le mot : « candidats ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1506873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/20/DEVT1506873D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/20/2015-1040/jo/article_3
Texte n°7
A l'article 6 du décret du 27 mars 2007 susvisé, les mots : « demandeurs de sillons » sont remplacés par le mot : « candidats ».
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