Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, à la rubrique : « Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national », les mots : « 3. Décision prise sur recours administratif préalable. Article 28 » sont supprimés.