Article 3
Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions de président ou de membres de la commission sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPP1517924D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/19/FCPP1517924D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/19/2015-1025/jo/article_3
Texte n°20
Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions de président ou de membres de la commission sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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