Décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts

Version INITIALE

NOR : FCPP1517924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/19/FCPP1517924D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/19/2015-1025/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions de président ou de membres de la commission sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.