Article 2
Le titre de la section VII est remplacé par les mots suivants :
« Section VII
« Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires ».
Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
NOR : ETLL1505726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/ETLL1505726D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-999/jo/article_2
Texte n°34