Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : DEVP1406204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/DEVP1406204D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-1000/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Le paragraphe 8 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II est ainsi modifié :
1° L'article : « R. 226-16 » devient l'article : « R. 226-15 » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, le fait de réaliser un prélèvement ou une analyse sans disposer de l'accréditation prévue à l'article R. 221-31. »