Article 2
Le 3° de l'article R. 123-48 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1506750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/24/JUSC1506750D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/24/2015-913/jo/article_2
Texte n°11
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