Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
NOR : JUSC1506750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/24/JUSC1506750D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/24/2015-913/jo/article_1
Texte n°11