Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts


JORF n°0170 du 25 juillet 2015 page 12701
texte n° 49




Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts

NOR: VJSV1514518D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/VJSV1514518D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/2015-910/jo/texte


Publics concernés : organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ; administration fiscale.
Objet : liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret fixe la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. En effet, cet article, créé par l'article 51 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui fixe le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale les exonérant de certains impôts et taxes, en subordonne le bénéfice à la reconnaissance par décret de la satisfaction par ces compétitions, qui doivent avoir été attribuées à la France avant le 31 décembre 2017, des quatre critères cumulatifs suivants : « 1° Etre attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, sur candidature d'une personne publique ou d'une fédération sportive nationale délégataire, définie à l'article L. 131-14 du code du sport ; 2° Etre de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe ; 3° Etre organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ; 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles ».
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 septies ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 51 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 juillet 2015,
Décrète :


Satisfont aux critères cumulatifs fixés au II et III de l'article 1655 septies du code général des impôts ouvrant droit pour leur organisateur au bénéfice du régime défini au I du même article les compétitions sportives internationales suivantes :


- le Championnat d'Europe de basket-ball masculin 2015 ;
- le Championnat d'Europe de football masculin 2016 ;
- le Championnat du monde de handball masculin 2017 ;
- le Championnat du monde de hockey sur glace masculin 2017 ;
- la Ryder Cup et la Ryder Cup Junior 2018 ;
- la Coupe du monde féminine FIFA 2019.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert