Article 3
Pour l'application du présent décret, les notions d'institutions financières, de compte déclarable, de personne américaine déterminée et d'entité non américaine s'entendent de celles définies à l'article 1er de l'accord FATCA.
Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts
NOR : FCPE1509317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/FCPE1509317D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/2015-907/jo/article_3
Texte n°17