Article 6
A l'article R. 252-12, les mots : « de l'article » sont remplacés parles mots : « des articles L. 252-2 et ».
République
Française
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NOR : INTD1506274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/INTD1506274D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/2015-489/jo/article_6
Texte n°35
A l'article R. 252-12, les mots : « de l'article » sont remplacés parles mots : « des articles L. 252-2 et ».
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