Article 2
Au dernier alinéa de l'article R. 123-75, les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil ».
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
NOR : JUSC1419530D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/JUSC1419530D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/2015-417/jo/article_2
Texte n°11