Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
NOR : JUSC1419530D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/JUSC1419530D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/2015-417/jo/article_1
Texte n°11