Article 4
A l'intitulé du chapitre II du titre III du livre II de la partie 3 du code de la défense (partie réglementaire), les mots : « Les services du commissariat » sont remplacés par les mots : « Le service du commissariat des armées ».
Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR : DEFD1429214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/DEFD1429214D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/2015-258/jo/article_4
Texte n°38