Article 7
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1504662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/INTD1504662D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/2015-253/jo/article_7
Texte n°24
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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