Article 2
Ces adresses électroniques sont également transmises sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
NOR : INTD1504662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/INTD1504662D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/2015-253/jo/article_2
Texte n°24