Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé


JORF n°0078 du 2 avril 2015 page 6040
texte n° 25




Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé

NOR: AFSP1429066D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/31/AFSP1429066D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/31/2015-373/jo/texte


Publics concernés : opérateurs économiques intervenant dans la fabrication et la mise sur le marché de produits de santé, professionnels de santé, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, agences régionales de santé.
Objet : modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières applicables aux produits de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières prévues par l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
Il désigne le ministre chargé de la santé comme ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions et astreintes prononcées en matière de produits de santé et prévoit que les astreintes sont liquidées au moins une fois par an.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-7-1 et L. 5312-4-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 6 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles R. 1435-38 et R. 1435-39 ainsi rédigés :


« Art. R. 1435-38.-Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 1435-7-1, L. 5472-1 et L. 5472-2.
« Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


« Art. R. 1435-39.-Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année. »


La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par deux articles R. 5312-3 et R. 5312-4 ainsi rédigés :


« Art. R. 5312-3.-Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 5312-4-1, L. 5471-1 et R. 5471-1.
« Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


« Art. R. 5312-4.-Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année. »


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine