La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par deux articles R. 5312-3 et R. 5312-4 ainsi rédigés :

« Art. R. 5312-3.-Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 5312-4-1, L. 5471-1 et R. 5471-1.
« Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

« Art. R. 5312-4.-Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année. »