Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit

Version INITIALE

NOR : AGRS1504202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/AGRS1504202D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-228/jo/article_8

Texte n°34

Article 8


Le chapitre V du titre II du livre Ier du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :


« Chapitre V
« Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière


« Art. D. 125-1.-Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire. »