Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1501774D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/MAEJ1501774D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-148/jo/article_2

Texte n°5

Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011 (1)

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.