Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1501774D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/MAEJ1501774D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-148/jo/article_1

Texte n°5

Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011 (1)

Article 1


La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.