Article 6
Les comptes annuels du dernier exercice de la société de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement public l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement public administratif dénommé l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
NOR : OMEO1528377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/OMEO1528377D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1925/jo/article_6
Texte n°336