Décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement public administratif dénommé l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

Version INITIALE

NOR : OMEO1528377D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/OMEO1528377D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1925/jo/article_7

Texte n°336

Article 7


Jusqu'à la mise en place, au sein de l'établissement public l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, des nouvelles instances de représentation du personnel, la compétence et le mandat des membres de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont maintenus .