Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités

Version INITIALE

NOR : FCPT1527614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/FCPT1527614D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1854/jo/article_8

Texte n°84

Article 8


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.