Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités

Version INITIALE

NOR : FCPT1527614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/FCPT1527614D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1854/jo/article_7

Texte n°84

Article 7


Au premier alinéa de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux intermédiaires en financement participatif » sont remplacés par les mots : « aux entités mentionnées à l'article L. 144-1 ».