Les entreprises d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, ainsi que les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier et définies à l'article 1er du présent décret, poursuivent, en cas de cession de la créance, leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à extinction de la créance. Après accord de la Banque de France, les organismes cédant la créance sont déchargés des obligations déclaratives transférées au cessionnaire.